Montants unitaires provisoires de l'aide liée à l'élevage dans le cadre de la campagne de 2026

L’article 2 du chapitre III du titre III du décret royal 1048/2022 du 27 décembre relatif à l’application, à compter de 2023, d’ interventions sous forme de paiements directs et à l’établissement d’exigences communes dans le cadre du Plan stratégique pour la politique agricole commune , ainsi qu’à la réglementation de la demande unique pour le système intégré de gestion et de contrôle, instaure une série d’interventions sous forme de paiements directs destinés aux éleveurs. L’objectif de cette aide est de garantir la viabilité économique des exploitations agricoles par leur durabilité et leur compétitivité, réduisant ainsi le risque d’abandon d’une activité productive qui joue également un rôle important d’un point de vue environnemental.

Dans le cadre de la campagne 2026, et compte tenu de la crise au Moyen-Orient qui a entraîné une hausse des prix des engrais, l'Union européenne a instauré les assouplissements suivants concernant les paiements anticipés, par le biais du règlement (UE) 2026/1768 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026. Premièrement, le paiement anticipé peut être effectué avant le 16 octobre de cette année et couvre, comme d'habitude, la période allant jusqu'au 30 novembre. Deuxièmement , le montant du paiement anticipé peut atteindre 75 % du montant total, au lieu des 70 % prévus en temps normal.

Le solde restant peut alors être réglé durant la période habituelle, c'est-à-dire entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivant la demande.

Le Fonds espagnol de garantie agricole (FEGA) établit les montants unitaires provisoires avec lesquels le paiement anticipé est effectué, sur la base des informations fournies par les communautés autonomes pour chaque intervention, garantissant le respect des allocations financières indicatives établies à l'annexe XXI du décret royal 1048/2022 du 27 décembre.

Les allocations financières indicatives pour la campagne de 2026 sont les suivantes :

Annexe XXI : Allocation financière totale pour le soutien lié à l'élevage

• Aides associées aux éleveurs extensifs de bovins : 186 610 000 €.
• Aide associée à l’engraissement des veaux à la ferme de naissance : 12 390 000 €.
• Aide associée à l’ engraissement durable des veaux : 25 900 000 €.
• Aides associées à la production durable de lait de vache : 122 000 000 €.
• Aides associées aux éleveurs extensifs et semi-extensifs de moutons et de chèvres pour la viande : 131 620 000 €.

• Aides associées à la production durable de lait de brebis et de chèvre : 44 680 000 €.
• Aides connexes aux éleveurs de moutons et de chèvres pratiquant l’élevage extensif et semi-extensif sans pâturages et qui font paître leurs animaux sur des chaumes, des jachères et des déchets horticoles : 20 000 000 €

Par conséquent, les montants unitaires provisoires pour l'acompte sont fixés à :

Ces montants unitaires provisoires pourront être révisés lors du premier versement du solde restant, prévu à compter du 1er décembre , lequel pourra atteindre jusqu'à 90 % du montant total de l'aide. Par la suite, sur la base des nouvelles informations communiquées par les communautés autonomes concernant le nombre total d'animaux éligibles à l'aide en avril prochain, le montant unitaire définitif sera établi, permettant ainsi le versement intégral du second solde.