Modification réglementaire de la filière vitivinicole Intervention des vendanges vertes

L' arrêté royal approuvé permet aux communautés autonomes d'ajuster autant que possible la gestion des vendanges vertes à la stratégie et aux objectifs spécifiques établis sur leur territoire. Le nouvel arrêté royal modifie la réglementation de l'intervention dans le secteur vitivinicole dans le cadre du Plan stratégique de la politique agricole commune (PAC) dans les conditions de demande d'aide , l'admissibilité des demandeurs, les critères de priorité, dans le calcul du montant et dans le procédure de paiement spécifique, et par rapport au type d'intervention d'investissements en actifs corporels et incorporels de l'Intervention du Secteur Vin, la notion de paiement intermédiaire est clarifiée afin de garantir une plus grande sécurité juridique.

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