Aide de 4 millions pour le conseil dans le traitement de la nouvelle PAC aux organisations et coopératives agricoles
Description
Arrêté du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation approuvant les bases réglementaires pour l'octroi de subventions dans le cadre d'un régime de concurrence concurrentielle aux organismes du secteur agroalimentaire qui réalisent des actions de soutien dans la présentation de la demande unique aux bénéficiaires de l'aide de la Politique Agricole Commune (PAC) . L'appel est doté d'un budget total de quatre millions d'euros et la subvention est attribuée en deux tranches :
a) 10% du crédit total est accordé de manière linéaire à tous les bénéficiaires qui ont réalisé des tâches de promotion, de formation et de diffusion liées à l'application unique de la PAC, visant à garantir que ses nouvelles fonctionnalités atteignent tout leur potentiel. tout son potentiel.
b) Les 90 % restants seront attribués aux bénéficiaires selon un critère unique et objectif, tel que le nombre de candidatures uniques déposées, avec un montant unitaire maximum de 20 euros par dossier déposé.